La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a pour objectif la lutte contre toute pollution afin de préserver la santé publique, la qualité des eaux superficielles et souterraines.
Ce service a pour mission
1- pour les installations nouvelles ou réhabilitées, d'assurer le contrôle de conception et d'implantation, le suivi du contrôle de bonne exécution afin de vérifier que la conception technique, l'implantation des dispositifs d'assainissement et l'exécution des ouvrages sont conformes à l'arrêté du 6 mai 1996 sur les prescriptions technique ;
2- pour les installations existantes, de vérifier périodiquement le bon fonctionnement des ouvrages, ainsi que la réalisation des vidanges.
Depuis le 1er mai 2002, un service d'assainissement autonome a été créé par la Communauté de Communes du Pays de Jumilhac le Grand. Ce service intervient pour les communes de Chalais, La Coquille, Jumilhac le Grand, Saint Jory de Chalais, Saint Paul la Roche, Saint Pierre de Frugie et Saint Priest les Fougères.
La population dispose ainsi d'un service de conseil pour la réalisation des dispositifs individuelsd'assainissement que ce soit lors du dépôt d'un permis de construire, soit en vue d'un renouvellement d'un assainissement existant.
Contact Karine POUYADOU
Conseillère technique en assainissement autonome
Tél. 06 30 55 42 99
Face aux problèmes d'assainissement se posant sur certains secteurs du canton de Jumilhac le Grand, les 7 communes du canton ont entrepris la réalisation d'un Schéma Directeur d'Assainissement sous le pilotage de la Communauté de Communes.
La réalisation de cette étude a pour but de déterminer les techniques d'assainissement non collectif ou collectif adaptées aux caractéristiques des sols et de l'habitat.
Chaque maison connectée à un assainissemnt autonome doit être vérifiée. Cela se traduit par une visite des installations et par l'élaboration d'une fiche récapitulative signée par le propriètaire et la personne représentant la collectivité. Cette visite est obligatoire et pour but de vérifier l'état de fonctionnement des ouvrages, et si besoin est, d'aider le propriétaire dans le choix de nouvelles installations pour une mise aux normes.
Une redevance a été instituée afin de financer le service d’assainissement autonome. Le montant de cette redevance dépendra du niveau de prestations réalisées :
En résumé chaque fois qu’un usager sollicite le technicien assainissement de la collectivité soit dans le cadre du droit de l’urbanisme soit pour des besoins d’information technique et normative une redevance pour service rendu de 30 € sera appliquée.
Chaque fois que le Technicien Assainissement aura une mission de suivi de travaux et de délivrance d’un certificat de conformité, une redevance pour service rendu de 120 € sera appliquée.
Le montant global de la redevance est donc de 150€.
